Catalogue d’intervention du FIPHFP dans sa dernière version : L’intégration des PEC au même titre que les CUI -CAE


 

Pour les agents en CDD d’une durée inférieure à un an, les agents en CAE -CUI , PEC et les stagiaires, les demandes se font uniquement sur facture dès le début du contrat. Dès que des contrats de courte durée ont été effectués sur la base des articles 27* ou 38*, un accord sur devis peut être établi en début de contrat. La facture devra être fournie dans un délai de deux mois.

 

*Article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

 

*Article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

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