Projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel


 

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté le 27 avril en Conseil des ministres le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été voté le 19 juin à l’Assemblée nationale, A l’ occasion de l’examen en séance publique du projet de loi, les députés ont adopté une série d’amendements relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés : 

  • Autorisation pour le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, « au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences » ; 
  • Une fixation du taux d’emploi à 6% de l’effectif comme taux-plancher ; 
  • La possibilité d'attribuer des attestations de compétences aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État ; 
  • La mission de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap est ajoutée au CPRDFOP.